Art 1 : Généralités
La société CARTABOX est un professionnel de l’automobile qui propose un service complet d’immatriculation des véhicules : vente de plaques d’immatriculation, service de cartes grises et de prestation de services. Ces services s’adressent aux professionnels de l’automobile, aux sociétés et aux particuliers.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société par actions simplifiée à associé unique CARTABOX au capital de 1000 euro dont le siège social est Av du Maréchal Juin 30900 Nîmes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le R.C.S. 831 443 262. La SASU CARTABOX éditant le site “cartabox.fr” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la SASU CARTABOX dénommée ci-après “l’Acheteur”.
Art 2 : Applications
Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site www.catabox.fr, par l’utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SASU CARTABOX.
Art 3 : Caractéristiques Des Services Proposés
3-1 Carte Grise
Habilitation SIV
CARTABOX propose un service de carte grise grâce à une habilitation à faire les démarches délivrées par le Ministère de l’Intérieur. CARTABOX a également reçu un agrément pour encaisser les taxes pour le compte du Trésor Public.
Dossier d’immatriculation
L’utilisateur s’engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier. Toute commande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée. CARTABOX se réserve le droit de refuser certains dossiers d’immatriculation. Notamment l’immatriculation des véhicules étrangers, W garage, véhicules de démonstration,… ou tout autre raison justifiée par l’envoi d’un email ou d’un courrier.
Coût de la carte grise
Un ajustement du coût de la carte grise pourra être effectué directement si le coût de la carte grise s’avère différent du montant payé par l’utilisateur (suite au calcul du simulateur de cartes grises).
CARTABOX se réserve le droit de demander un complément de prix pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet ou non recevable en l’état. De la même manière, les correspondances aves la Préfecture occasionnés par un dossier feront l’objet d’une tarification complémentaire. Enfin les taxes à payer sur une carte grise sont calculées et dues à l’Etat. L’utilisateur s’engage à payer le prix réel des taxes à l’Etat lorsqu’il effectue une commande sur Cartabox.fr.
CARTABOX intervient en tant que collecteur de taxes pour le compte de l’Etat. Un règlement complémentaire pourra être effectué sur la transaction initiale en cas de règlement inférieur au montant des taxes.
Méthode de calcul du prix de la carte grise
Le prix de la carte grise est composé de 3 éléments :
- les frais de service en fonction de la démarche
- les frais bancaires qui dépendent du montant total de la commande
- les taxes de carte grise (montant collecté par Cartabox pour le compte du Trésor Public)
Le montant des taxes dépend des caractéristiques techniques du véhicule et du prix des chevaux fiscaux fixés par les régions chaque année. Plus d’informations sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles
Assurance du véhicule
En effectuant une démarche de carte grise sur le site Cartabox.fr, l’utilisateur connait la réglementation à matière d’assurance du véhicule et reconnait avoir assuré le véhicule. Il est informé que pour circuler avec un véhicule, il est dans l’obligation de l’assurer préalablement à la démarche de carte grise (articles L. 324-1 et L.324-2 du code de la route).
Important : Si vous circuliez avec un véhicule non assuré, en cas d’accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en cas d’éventuelles victimes, vous pourriez être amené (e) à rembourser des sommes considérables. De plus, vous vous exposeriez à des sanctions pénales.
Confirmation de commande et traitement
La validation d’une commande de carte grise et son traitement sont entrainés par le paiement et la réception des documents d’immatriculation.
Remboursement
En cas de demande d’annulation par le client avant l’envoi du dossier, les frais de traitement liés à l’établissement de la commande ne pourront être remboursés. Ils sont caractérisés par la génération de la liste des documents à fournir, les frais de gestion d’ouverture de dossier, les frais bancaires la collecte et le contrôle des données SIV et le pré-contrôle de la conformité du dossier. Ces frais s’élèvent à 50% TTC du montant de la démarche.
Si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l’enregistrement en préfecture, véhicule acquis suite à une succession, date modifiée sur la carte grise, incohérence de dates entre la cession et la carte grise…), l’intégralité des frais de service ne pourra être remboursée. Seules les taxes pour le Trésor Public feront l’objet d’un remboursement.
Les déplacements en Préfecture ou transmission de dossiers à l’ANTS feront l’objet d’une tarification complémentaire (véhicule ayant une immatriculation provisoire W, véhicule provenant de l’étranger, démarches à effectuer en Préfecture : 50cc n’ayant jamais été immatriculé, changement de caractéristiques techniques, véhicule acquis suite à une succession…). En cas de retour de document par courrier, les frais de retour s’élèvent à 5€ ttc. Les frais bancaires s’élèvent à 10€ ttc en cas de débit complémentaire sur votre commande. Ce type de débit intervient lorsque les informations renseignées par le client afin de calculer le prix s’avèrent inexactes.
Livraison
Dès réception de toutes les pièces justificatives, la société CARTABOX s’engage à traiter le dossier d’immatriculation dans les meilleurs délais. Le délai de traitement peut aller jusqu’à 45 jours.
En effet certains dossiers nécessitent des déplacements en préfecture et des processus de traitement différents.
3-2 – Permis de conduire
Dossier permis de conduire
L’utilisateur s’engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier. Toute commande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée. CARTABOX se réserve le droit de refuser certains dossiers de permis de conduire pour toute raison justifiée par l’envoi d’un email ou d’un courrier.
Coût du permis de conduire
Malgré les soins apportés par la SASU CARTABOX pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal de l’édition de permis de conduire, la SASU CARTABOX ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de :
- Modification des tarifs par l’Administration,
- D’erreur de calcul par l’Administration,
- D’erreur commise par l’Acheteur au titre des informations qu’il a fournies pour le calcul du coût du permis de conduire
En pareille situation, l’Acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due.
CARTABOX se réserve le droit de demander un complément de prix pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet ou non recevable en l’état. De la même manière, les correspondances aves la Préfecture occasionnés par un dossier feront l’objet d’une tarification complémentaire. Enfin les taxes à payer sur un permis de conduire sont calculées et dues à l’Etat. L’utilisateur s’engage à payer le prix réel des taxes à l’Etat lorsqu’il effectue une commande sur Cartabox.fr.
Art 4 : Règlement (paiement)
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par CARTABOX au moment de la validation de la commande. En cas de paiement par chèque ou virement, l’encaissement sera fait dès réception de celui-ci et entrainera la confirmation de la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire en ligne.
Exceptionnellement, l’Acheteur peut demander à procéder à un règlement à distance par CB. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce, quelles qu’en soient les modalités, seront mis à la charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard émises en France.
Le recours au paiement à distance peut également avoir lieu pour payer toute prestation complémentaire ou taxes préfecture.
Dans le cadre de la lutte des fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
CARTABOX se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d’éviter toute usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux.
L’utilisateur dispose de 6 mois pour valider sa commande en envoyant les documents nécessaires. Passé ce délai, la commande sera considérée comme terminée.
Paiement en trois ou quatre fois par carte bancaire
Un paiement en trois (3 ou 4) fois, par carte bancaire uniquement, est proposé aux clients sous conditions d’éligibilité.
Pour en profiter :
le Client ne doit pas avoir deux (2) commandes payées en 3 fois en cours de règlement.
Le paiement en 3 ou 4 fois est disponible sur le Site pour les commandes comprises entre 100 € TTC et 1.000 € TTC.
Les échéances sont prélevées automatiquement. La première est prélevée à l’expédition de la commande.
La deuxième échéance est prélevée 30 jours après la commande, troisième échéance 60 jours après la commande et la quatrième 90 jours après la commande.
Dans tous les cas d’impayés, les échéances restantes sont annulées et le montant demandé en recouvrement est égal à la totalité de la somme restante due par le Client.
Si le Client décide d’exercer son droit de rétractation, CARTABOX lui remboursera la totalité des sommes versées à l’exception des frais de dossier.
Dans le cas où la carte bancaire du Client expire avant la troisième échéance de paiement du paiement en trois fois plus 7 jours, la commande sera refusée par CARTABOX.
Lorsqu’il est proposé, ce mode de paiement est indiqué sur la page de paiement de la commande.
Art 5 : Traitement et Livraison
Le Certificat d’Immatriculation et/ ou le permis de conduire ne sont quant à eux expédiés qu’à l’adresse indiquée sur le justificatif de domicile fourni par le client. Concernant les demandes d’immatriculation, l’adresse du justificatif de domicile doit correspondre à celle déclarée sur les formulaires exigés (exemple : CERFA 13750*05) qui composent son dossier. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d’Immatriculation et/ ou le permis de conduire ne sont en aucun cas garantis par CARTABOX. En effet, ces documents officiels sont édités puis envoyés directement par l’Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par CARTABOX.
Après avoir passé commande sur le site internet du vendeur, l’Acheteur doit, dans tous les cas adresser les documents (originaux) nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée par CARTABOX. Ces adresses sont ici rappelées :
- CARTABOX : 655 Av du Maréchal Juin, 30900 Nîmes
Cette première étape de la procédure correspond au délai dit de « préparation ». Tant que ces documents n’ont pas été adressés à CARTABOX, l’exécution de la commande est en suspens.
La commande est ensuite traitée par CARTABOX. La SASU CARTABOX ne saurait être tenue responsable des délais de traitement (validation, fabrication et livraison des titres) qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ; du prestataire de livraison ; et aux mesures gouvernementales liées aux crises sanitaires (confinement, fermetures temporaires, …).
Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d’Expertise et de Ressource des Titres), CARTABOX ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées sur le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) correspond au délai dit de « traitement ».
Dans le cas d’une formule de simple délivrance d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) par courriel à l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, le délai de livraison ne tient pas compte du délai de livraison du transporteur. CARTABOX n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.
Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves peuvent être adressées sous 48h par courrier ou par mail aux adresses rappelées ci-dessous :
- Par courrier : CARTABOX : 655 Av du Maréchal Juin, 30900 Nîmes
- Par mail : web@cartabox.fr
Si le colis était endommagé, l’Acheteur devra refuser la livraison et en informer dans les plus brefs délais CARTABOX qui se chargera de faire parvenir à l’acheteur (dès réception du produit défectueux) un nouveau document officiel en remplacement.
Art 6 : Annulation, Remboursement Et Non Rétractation
Afin de permettre à l’Acheteur d’obtenir son Certificat d’Immatriculation Provisoire (CPI) ou son Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) et/ou son permis de conduire dans les meilleurs délais, l’Acheteur peut accepter, en application de l’article L.121-25 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.
Par conséquent, l’exécution de la prestation de services peut intervenir avant la fin du délai légal de rétractation si le consommateur en fait la demande expresse (en cochant la case prévue à cet effet).
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de 14 jours à compter de leur commande pour se rétracter. Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’acheteur peut nous adresse sa demande par mail à l’adresse : web@cartabox.fr.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Sauf mention contraire et expresse de l’acquéreur souhaitant se rétracter, le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur et il interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur sera informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Toute commande de services personnalisés via le site Internet de CARTABOX vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué et que l’Acheteur a renoncé à son droit de rétractation (en cochant la case prévue à cet effet).
En cas de paiement partiel du prix (notamment à la suite d’une différence entre le montant des taxes à verser à l’Etat et l’estimation faite par l’estimateur en ligne), CARTABOX pourra conserver les documents transmis par l’Acheteur jusqu’à complet paiement du prix par l’Acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l’Acheteur dès lors qu’il aura été informé en temps utile du complément restant dû au Trésor Public pour assurer le traitement effectif de sa commande.
Annulation de commande par le Client dans le délai légal de rétractation
Le Client demandant l’annulation de sa commande sous 14 jours suivant la date de commande bénéficie d’un remboursement intégral, à savoir :
- Le montant total de la prestation réglé
- Le montant total des taxes d’immatriculation et/ou d’édition de permis de conduire (taxe régionale, taxe de formation professionnelle, taxe sur les véhicules polluants, taxe de gestion, redevance d’acheminement et/ou timbre fiscal) réglé
L’Acheteur sera remboursé au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a informé la CARTABOX de sa décision de rétractation, sauf retard justifié.
Dossiers ne pouvant être traités
Pour tout dossier présentant une anomalie (véhicule gagé, volé, titulaire différent avec l’enregistrement en Préfecture, etc..), la prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à CARTABOX. Les pièces originales seront renvoyées au client dans un délai maximum de 14 jours après réception du dossier en nos locaux, accompagnées du justificatif du blocage. Pour les cas précis déjà indiqués sur le site (Véhicules importés de l’étranger, véhicules de collection, véhicules achetés aux domaines, cyclomoteurs jamais immatriculés, véhicules destinés à la casse, fiche d’immobilisation), une retenue de 15€ TTC sera appliquée sur le remboursement couvrant les frais de contrôle, de traitement, de réexpédition et les frais bancaires liés à la transaction, le traitement du dossier ne pouvant se faire par notre intermédiaire, conformément à notre habilitation préfectorale.
Pour tout trop-perçu sur une commande, CARTABOX remboursera dans la mesure du possible le client dès lors que le dossier sera finalisé. Le client est néanmoins seul responsable de contacter la CARTABOX afin de demander son remboursement.
En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 12 mois suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 12 mois correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client. La commande du client sera alors considérée comme annulée.
Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-20-1 du Code la consommation) par re-crédit de la CB utilisée par le Client ou par chèque à l’ordre de la personne ayant passée la commande.
Case d’annulations/remboursements en dehors du délai légal de rétractation
L’annulation d’une commande à la demande du client, au-delà du 14ème jour après le passage de la commande, engendrera des frais équivalent au montant des prestations Carte grise et/ou Permis de conduire.
L’annulation d’une commande, au bout de 1 mois et après relances personnalisées, restées infructueuses, engendrera des frais de gestion équivalant au montant des prestations Carte grise et/ou Permis de conduire.
Le remboursement (total ou partiel, en dehors de l’exercice du droit de rétractation) s’effectue dans un délai maximum de 14 jours ouvrables par CB ou, 30 jours ouvrables par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation, à compter de la réception de la demande d’annulation ou du retour des marchandises.
Tout remboursement de taxe à la suite d’une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter du jour d’envoi de la carte grise provisoire (CPI) / accusé d’enregistrement (AE) par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.
Les éventuels frais de gestion générés par une annulation de commande ou un écart de taxe seront déduits des remboursements opérés par CARTABOX.
Art 7. Responsabilité
CARTABOX, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaire.
Art 8 : Données à caractère personnel
CARTABOX responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant aux fins d’assurer :
- la gestion de l’accès et fonctionnement du site de vente en ligne ;
- la gestion et le suivi de la relation client ;
- la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
- le reporting et la sécurisation des accès au site.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
CARTABIX se réserve le droit de collecter des informations sur ses visiteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CARTABOX.
CARTABOX informe l’acheteur que ces données pourront ou seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :
- Pour informer l’acheteur des ventes et événements à venir, par l’envoi de courriels d’invitation,
- Pour le traitement de la commande de l’acheteur,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (notamment des concours, des jeux, etc…).
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée NS-048 à la CNIL.
L’utilisation de vos informations personnelles sur notre site Internet est conforme à la mise en place le du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) du vendredi 25 mai 2018, et notamment l’usage faits de vos données et vos droits d’accès, de modification et de suppression de vos données.
Art 9 : Litiges et médiation
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l’ensemble du territoire français.
En cas de litige, vous pouvez solliciter notre médiateur de la FNA par voie électronique : http://fna.fr/services/service-consommateurs/formulaire.aspx
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Nîmes seront seuls compétents.
CARTABOX : 655 Av du Maréchal Juin, 30900 Nîmes
Siret : 83144326200017
Email: web@cartabox.fr
